(128) Ni les pouvoirs publics chinois ni aucun producteur-exportateur n’ont fourni le moindre élément de preuve démontrant que l’industrie des TFV en Chine ne bénéficiait plus de ces aides ou que le paysage législatif avait changé. En effet, étant donné que l’industrie des TFV est une industrie encouragée et que son développement constitue une priorité pour les pouvoirs publics chinois et est également désigné comme tel dans de nombreux plans régionaux, et compte tenu des éléments de preuve recueillis lors de l’enquête initiale, exposés ci-dessus, la Commission a estimé que les producteurs de TFV n’avaient pas cessé de recevoir les aides susmentionnées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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