Article considérant 134

(134) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté qu’un certain nombre de producteurs de TFV bénéficiaient de plusieurs programmes de réduction ou d’exonération fiscale. Ceux-ci comprennent, entre autres, les avantages en matière d’impôt sur le revenu pour les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies, la compensation fiscale en matière d’IRE pour les entreprises au titre de la recherche-développement, l’exonération des dividendes entre entreprises résidentes éligibles et l’exonération de la taxe sur l’usage des terrains. Le requérant a affirmé que les producteurs de TFV en Chine continuaient de bénéficier de ces quatre programmes et a fourni des éléments de preuve en ce sens.