(135) Selon la loi chinoise relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies auxquelles l’État doit apporter un soutien clé bénéficient d’un taux d’impôt sur le revenu des entreprises réduit à 15 % au lieu du taux d’imposition standard de 25 %. Le règlement (UE) 2020/776 a confirmé que les producteurs chinois de TFV étaient considérés comme des entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.