(136) La base juridique de ce programme est l’article 28 de la loi sur l’IRE, ainsi que l’article 93 des modalités d’application de la loi sur l’IRE, de même que:
— la circulaire du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale concernant la révision et la publication des «Mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe», GKFH [2016] no 32,
— la notification du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale concernant la révision, l’impression et la publication de lignes directrices pour la gestion de la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies, GKFH [2016] no 195,
— l’annonce [2017] no 24 du Bureau national des taxes concernant l’application aux entreprises des technologies de pointe de régimes préférentiels d’imposition des revenus, et
— les lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie des technologies de pointe (2011), publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle.