Article considérant 137

(137) Comme établi lors de l’enquête initiale, les entreprises qui peuvent bénéficier de la déduction fiscale relèvent de certains domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État, ainsi que des priorités actuelles dans les domaines des technologies de pointe soutenus par l’État, énumérés dans les lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie des technologies de pointe. Ces lignes directrices mentionnent clairement les technologies de fabrication et les principales matières premières pour le verre, y compris les TFV, comme un domaine prioritaire.