Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 138 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →
(138) Pour être admissibles, les entreprises doivent remplir les critères suivants:
— leurs dépenses totales de R&D doivent représenter un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires total,
— leurs revenus provenant des produits des technologies de pointe et des nouvelles technologies doivent représenter un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires total,
— le personnel affecté à la R&D doit représenter une certaine proportion de l’effectif total.
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