Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 139 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(139) Les sociétés bénéficiaires de cette mesure sont tenues de déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu avec les annexes correspondantes. Le montant effectif de l’avantage conféré est indiqué dans la déclaration d’impôt.

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