Article considérant 141

(141) Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que plusieurs producteurs de TFV bénéficiaient clairement encore de ce régime. En 2022, CNBM, société mère de Hengshi China et de Taishan Fiberglass, a enregistré une diminution de 68,4 % de sa charge d’impôt sur le revenu en raison de l’augmentation du nombre de sociétés du groupe remplissant les conditions requises pour être considérées comme des entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies et étant de ce fait soumises à un taux d’imposition sur le revenu plus faible. Jushi China explique dans son rapport annuel que «[s]i des modifications futures des politiques fiscales nationales ont pour conséquence que la société ne peut plus être reconnue en tant qu’entreprise des technologies de pointe ou ne peut plus obtenir de nouvelles subventions publiques, cela aura une incidence considérable sur les résultats d’exploitation de la société».