Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 145 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(145) En l’absence de coopération des producteurs et des pouvoirs publics chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant des avantages en matière d’IRE reçus au cours de la période d’enquête de réexamen.

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