(146) Toutefois, sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a pu conclure qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, des avantages en matière d’impôt sur le revenu pour les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies avaient continué d’être accordés à l’industrie des TFV, conformément à la politique définie dans des plans et directives spécifiques mentionnant l’industrie des TFV.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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