(149) La base juridique de ce programme est l’article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l’IRE, lu en liaison avec l’article 95 du règlement d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises en Chine (ci-après le «règlement d’application de l’IRE»), les modalités d’application de la loi relative à l’IRE, ainsi que les avis suivants:
— l’avis du ministère des finances, du Bureau National des Taxes (SAT) et du ministère des sciences et de la technologie sur l’amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de R&D (Cai Shui [2015] no 119),
— l’annonce no 97 de 2015 du Bureau national des taxes sur des questions pertinentes concernant les politiques de déduction supplémentaire avant impôt des dépenses de recherche-développement des entreprises,
— l’annonce no 40 de 2017 du Bureau national des taxes sur les questions concernant le champ d’application autorisé du calcul de la déduction supplémentaire avant impôt des dépenses de recherche-développement, et
— les lignes directrices sur les derniers domaines prioritaires pour le développement de l’industrie des technologies de pointe (2011), publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l’Office national de la propriété intellectuelle.