Article considérant 150

(150) Comme exposé ci-dessus, le secteur des TFV demeure une industrie fortement encouragée et la Commission a constaté lors de nombreuses enquêtes que les industries chinoises encouragées bénéficiaient de ces régimes de subvention. En outre, le requérant fait observer que, conformément à la politique de subventions préférentielles pour l’entrepreneuriat et l’innovation de masse, les déductions fiscales au titre de la R&D figurent parmi les 83 subventions accessibles aux industries importantes.