Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(155) En l’absence de coopération de la part des producteurs et pouvoirs publics chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant des compensations fiscales en matière d’IRE au cours de la période d’enquête de réexamen.

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