(158) Dans l’enquête initiale, la Commission avait constaté que la loi sur l’IRE offrait des avantages en matière d’impôt sur le revenu aux entreprises actives dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État; en particulier, cette loi exonérait de l’impôt les revenus provenant d’investissements en fonds propres, tels que les dividendes et les primes, entre entreprises résidentes éligibles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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