Article considérant 159

(159) La base juridique de ce programme est l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRE, ainsi que les modalités d’application de cette loi. La Commission n’a reçu aucun élément de preuve démontrant que le régime de subvention n’aurait pas été applicable au cours de la période d’enquête de réexamen ou que les dispositions juridiques le régissant auraient changé. Sur la base des éléments de preuve et des données disponibles, la Commission a conclu que la base juridique demeurait inchangée.