(163) L’avantage conféré aux bénéficiaires au titre de ce régime serait égal à l’économie d’impôt réalisée. En l’absence de réponse au questionnaire de la part des producteurs chinois et des pouvoirs publics chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de compensation fiscale en matière d’IRE reçu au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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