(165) À la lumière des considérations qui précèdent et en l’absence d’argument contraire, la Commission a conclu que l’industrie chinoise des TFV continuait à bénéficier de subventions sous la forme de l’exonération de l’impôt sur le revenu décrite ci-dessus. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré et de la spécificité de la mesure, ces programmes de subventions continuent d’être considérés comme passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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