Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 167 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →
(167) La base juridique de ce programme est constituée:
— du règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe foncière [Guo Fa (1986) no 90, tel que modifié en 2011], et
— du règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur l’usage des terrains en milieu urbain (ordonnance du Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine [2013] no 645).
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