Article considérant 169

(169) Le plaignant a fait observer qu’il ne s’agissait pas, en réalité, d’un cas isolé. La Commission a également constaté, dans plusieurs autres enquêtes, que des sociétés chinoises avaient bénéficié de ce régime alors même qu’elles ne relevaient d’aucune des catégories exonérées. Lors de récentes enquêtes, la Commission a constaté que des entreprises bénéficiaient d’une réduction de 50 % à 60 %, allant même jusqu’à 100 % (au titre des mesures prises par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la COVID-19), sur la taxe sur l’usage des terrains.