(170) Le requérant a donc affirmé qu’il était peu probable que de telles pratiques aient été abandonnées au cours de la période d’enquête de réexamen. Au contraire, comme expliqué ci-dessus, les réductions de la taxe sur l’usage des terrains ont été encore prolongées dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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