Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 171 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(171) En l’absence d’éléments de preuve démontrant que le groupe CNBM aurait cessé de recevoir ces remboursements des taxes sur l’usage des terrains par le bureau local des terrains, la Commission a conclu, sur la base des données disponibles, qu’au moins CNBM continuait de bénéficier de ces avantages.

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