Article considérant 172

(172) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait conclu que le terrain utilisé par le producteur-exportateur ayant coopéré qui avait bénéficié de l’exonération de la taxe sur l’usage des terrains ne relevait d’aucune des catégories de terrains exonérées de ladite taxe par la loi. Il ne saurait donc être conclu que ces producteurs-exportateurs satisfaisaient à l’un des critères établis par la réglementation relative à la taxe sur l’usage des terrains. Par conséquent, la mesure exonérant ces producteurs-exportateurs de la taxe sur l’usage des terrains est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.