(174) L’avantage conféré aux bénéficiaires de ce régime serait égal au remboursement de la taxe acquittée sur l’usage des terrains. En l’absence de coopération de la part des producteurs et pouvoirs publics chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la compensation fiscale en matière d’IRE reçue au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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