(18) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées ni accepté d’être inclus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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