(181) Conformément au droit constitutionnel de la RPC et au droit foncier, les entreprises et les particuliers peuvent toutefois acheter des «droits d’usage des terrains». Pour les terrains industriels, le bail est normalement de 50 ans, renouvelable pour une période de 50 ans supplémentaires. En outre, les documents suivants contiennent également des règles pertinentes pour l’octroi des droits d’usage des terrains:
— la loi de la République populaire de Chine sur la propriété (ordonnance no 62 du président de la République populaire de Chine),
— la loi de la République populaire de Chine sur l’administration des sols (ordonnance no 28 du président de la République populaire de Chine),
— la loi de la République populaire de Chine sur l’administration des biens immobiliers urbains (ordonnance no 18 du président de la République populaire de Chine),
— le règlement provisoire de la République populaire de Chine concernant l’attribution et le transfert du droit d’usage des terrains appartenant à l’État dans les zones urbaines (décret no 55 du Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine),
— le règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine (ordonnance no 653 de 2014 du Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine),
— la disposition relative à l’attribution, par appel d’offres, vente aux enchères et offre d’achat, du droit d’usage des terrains constructibles appartenant à l’État (communication no 39 de la CSRC), et
— l’avis du Conseil des affaires de l’État sur les questions pertinentes concernant le renforcement du contrôle foncier [Guo Fa (2006) no 31].