(182) D’après l’article 10 de la «disposition relative à l’attribution, par appel d’offres, vente aux enchères et offre d’achat, du droit d’usage des terrains constructibles appartenant à l’État», les autorités locales établissent les prix des terrains d’après le système d’évaluation des terrains urbains, qui n’est mis à jour que tous les trois ans, et d’après la politique industrielle des pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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