Article considérant 183

(183) Ainsi qu’il avait été constaté dans l’enquête initiale, les prix payés pour les droits d’utilisation des terrains en Chine n’étaient pas représentatifs d’un prix de marché librement déterminé par l’offre et la demande, étant donné que le système d’enchères n’était pas clair, pas transparent et ne fonctionnait pas en pratique, et que les prix étaient fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics. En réalité, comme indiqué, les pouvoirs publics établissent les prix d’après le système d’évaluation des terrains urbains, ce qui les oblige à tenir compte, parmi d’autres critères, de la politique industrielle lors de la fixation des prix des terrains industriels.