Article considérant 184

(184) Il avait également été constaté lors de l’enquête initiale que la plupart des exportateurs retenus dans l’échantillon avaient obtenu des droits d’usage de terrains par attribution directe à des prix négociés, et non par appel d’offres concurrentiel. Lorsqu’un appel d’offres avait effectivement eu lieu, un seul soumissionnaire y avait participé et le prix final était identique au prix de départ. Il n’a pas pu être établi que le prix initial avait été fixé de manière indépendante et correspondait à la valeur de marché du droit d’usage du terrain. En outre, certaines entreprises avaient perçu des remboursements de la part des pouvoirs publics locaux après avoir acheté des droits d’usage de terrains, tandis que d’autres (tel le groupe CNBM) avaient été autorisées à reporter les paiements de plusieurs années après le début de l’utilisation des terrains.