Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 185 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(185) Au cours de la période d’enquête de réexamen, le cadre juridique régissant l’octroi des droits d’usage des terrains en Chine est demeuré inchangé. En outre, lors de récentes enquêtes antisubventions, la Commission a établi que les industries encouragées, dont l’industrie des TFV, continuaient à bénéficier de droits d’usage des terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

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