(186) En l’absence de tout élément de preuve contraire, la Commission a conclu que les producteurs de TFV en Chine continuaient de bénéficier de subventions sous la forme de droits d’usage des terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate, conférant ainsi un avantage aux entreprises bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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