Article considérant 187

(187) Comme indiqué au considérant 183 ci-dessus, le prix des droits d’usage des terrains fixé par les autorités locales doit tenir compte de la politique industrielle des pouvoirs publics. Dans le cadre de cette politique industrielle, comme expliqué ci-dessus, l’industrie des TFV figure en tant qu’industrie encouragée. De plus, la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État fait obligation aux autorités publiques de veiller à ce que des terrains soient attribués aux industries encouragées. L’article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d’usage de terrains.