(188) Il s’ensuit que cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, puisque l’accès préférentiel aux terrains est limité à des entreprises appartenant à certains secteurs, en l’espèce le secteur des TFV, et que les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaine ne sont ni claires ni transparentes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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