(189) L’avantage conféré aux bénéficiaires de ce régime est égal à la différence entre le prix du marché qu’ils auraient payé pour le droit d’usage des terrains et le prix qu’ils ont effectivement payé. En l’absence de coopération des producteurs et des pouvoirs publics chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la contribution financière reçue au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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