Article considérant 191

(191) À la lumière des considérations qui précèdent et en l’absence d’argument contraire, la Commission a conclu que l’industrie chinoise des TFV continuait de recevoir des terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage conféré et de la spécificité de la mesure, ces programmes de subventions continuent d’être considérés comme passibles de mesures compensatoires.