Article considérant 192

(192) Dans l’enquête initiale, la Commission avait établi que certains grands utilisateurs industriels clés d’électricité étaient autorisés à acheter de l’électricité directement auprès des producteurs d’électricité au lieu d’acheter au réseau, soit en signant des accords d’achat de gré à gré, soit en remplissant les conditions requises pour participer au «système de négociation de l’électricité axé sur le marché». Certains des producteurs de TFV retenus dans l’échantillon lors de l’enquête initiale ont bénéficié d’un tel traitement. Pour la plupart des entreprises ayant fait l’objet d’une enquête, les prix facturés dans le cadre de ces contrats/de ce système d’échanges étaient inférieurs aux prix fixés au niveau provincial pour les grands clients industriels.