Article considérant 193

(193) Lors de l’enquête initiale, il avait été constaté que la possibilité de conclure de tels contrats de gré à gré ou de remplir les conditions requises pour participer au «système de négociation de l’électricité axé sur le marché» n’était pas offerte à toutes les grandes entreprises utilisatrices. Au niveau national, les avis du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires de l’État sur l’approfondissement de la réforme du système électrique précisaient que «les entreprises qui ne se conforment pas à la politique industrielle nationale et dont les produits et procédés sont écartés ne peuvent pas participer aux transactions directes».