(195) Le cadre juridique pertinent au cours de la période d’enquête de réexamen demeure inchangé et se compose des éléments suivants:
— la circulaire de la Commission nationale pour le développement et les réformes (NDRC) et de l’administration nationale de l’énergie concernant la promotion active des transactions en électricité axées sur le marché et la poursuite de l’amélioration du mécanisme d’échanges, Fa Gua Yun Xing, [2018] no 1027, publiée le 16 juillet 2018,
— plusieurs avis du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires de l’État sur l’approfondissement de la réforme du système électrique [Zhong Fa (2015) no 9],
— la communication de 2017 sur les efforts en matière de construction du marché de l’électricité du comité de l’économie et des technologies de l’information du Shandong, LJXDL [2017] no 93,
— la communication modifiant les règles de 2017 relatives au commerce direct d’électricité, émise par le Bureau de supervision du Shandong pour l’administration nationale de l’énergie, LJNSC [2017] no 36.