Article considérant 196

(196) Lors des consultations qui ont précédé l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le système électrique chinois avait fait l’objet de profondes réformes axées sur le marché et que dans ses récentes enquêtes, la Commission n’avait pas qualifié ces programmes de subventions. Toutefois, les pouvoirs publics chinois n’ont pas coopéré davantage à l’enquête et n’ont pas non plus fourni d’éléments de preuve supplémentaires à l’appui de cette affirmation ni démontré en quoi pouvaient consister ces réformes législatives.