(197) En l’absence de tout élément de preuve contraire, la Commission a conclu que le régime de subvention continuait d’être appliqué de la même manière, conférant à certains producteurs de TFV sélectionnés la possibilité de signer des accords d’achat de gré à gré ou de remplir les conditions requises pour participer au «système de négociation de l’électricité axé sur le marché» et de bénéficier d’électricité à des tarifs réduits.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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