(198) Lors de l’enquête initiale, il avait été conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de ce régime aux seules entreprises qui se conforment à certains objectifs de la politique industrielle définis par l’État et dont les produits ou procédés n’ont pas été écartés au motif qu’ils ne sont pas éligibles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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