Article considérant 206

(206) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que des subventions sous la forme de recettes publiques sacrifiées ou non perçues normalement exigibles et sous la forme de mise à disposition de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate [visées aux points d), e), f) et g) ci-dessus] avaient été accordées directement par les pouvoirs publics égyptiens à Jushi Egypt et/ou à Hengshi Egypt. Toutefois, il s’est avéré que des transferts directs de fonds étaient effectués par les pouvoirs publics chinois par l’intermédiaire de banques d’État ou autrement dirigées par l’État. Lors de l’enquête initiale, il était apparu que les pouvoirs publics égyptiens avaient reconnu et adopté ces subventions, de sorte qu’elles leur ont été attribuées en tant que subventions propres. Les pouvoirs publics égyptiens ont donc été considérés comme étant l’autorité accordant la subvention aux fins de l’article 4, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base en ce qui concerne ces subventions. Dans la demande de réexamen, le requérant a soutenu que les subventions susmentionnées se poursuivaient de la même manière.