(207) Comme déjà décrit à la section 3.1 ci-dessus, les pouvoirs publics chinois n’ont pas coopéré à l’enquête et les questionnaires spécifiques destinés à EXIM Bank et à Sinosure sont restés sans réponse.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.