(209) Les pouvoirs publics égyptiens, en revanche, ont coopéré à l’enquête et ont répondu au questionnaire. Le questionnaire destiné aux pouvoirs publics égyptiens comprenait également un questionnaire spécifique destiné à TEDA Egypt Investment Co. (ci-après «TEDA Egypt»). Dans un premier temps, les pouvoirs publics égyptiens n’ont pas communiqué la réponse au questionnaire spécifique destiné à TEDA Egypt. Ils ne l’ont communiquée qu’après la visite de vérification. La Commission a donc décidé de recourir aux données disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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