(211) Toutefois, la Commission a considéré que, même après la vérification, elle n’avait pas reçu d’explications complètes concernant certaines questions soulevées au cours de l’enquête et que les pouvoirs publics égyptiens n’avaient pas communiqué certains documents qui leur avaient été demandés. En outre, bien que la visite chez TEDA Egypt ait été initialement prévue dans le cadre de la visite de vérification, TEDA Egypt a finalement refusé de rencontrer l’équipe de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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