(212) En conséquence, le 18 mars 2026, la Commission a informé les pouvoirs publics égyptiens de ce fait par une note verbale, en soulignant qu’elle entendait appliquer l’article 28 du règlement de base en ce qui concerne les questions qui n’avaient pas été pleinement clarifiées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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