Article considérant 213

(213) Les pouvoirs publics égyptiens se sont opposés à l’application de l’article 28 du règlement de base, en faisant valoir qu’il devrait s’agir d’une mesure exceptionnelle dont l’application nécessite que la partie concernée ait délibérément refusé de donner accès aux informations nécessaires ou ait fait obstacle de façon significative à l’enquête. Les pouvoirs publics égyptiens ont souligné qu’ils avaient coopéré avec diligence tout au long de l’enquête et que les éventuelles difficultés rencontrées pour fournir l’ensemble des détails demandés résultaient d’une incapacité factuelle ou juridique à fournir les informations, et non d’une tentative de les dissimuler.