Article considérant 214

(214) Les pouvoirs publics égyptiens ont en outre souligné que le recours à l’article 28 du règlement de base ne pouvait être utilisé comme un outil punitif visant à sanctionner la partie intéressée. Le seul objectif du recours aux données disponibles au titre de cette disposition est plutôt de permettre à la Commission de poursuivre son enquête malgré l’absence de certaines données.