(215) Enfin, les pouvoirs publics égyptiens ont souligné que la Commission n’avait pas fourni de motivation adéquate pour justifier le rejet total des données réelles, comme l’exige l’article 28, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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