Article considérant 217

(217) À cet égard, la Commission a souligné que la note verbale n’insinuait pas une quelconque tentative de dissimulation d’informations. En toute hypothèse, il est indifférent que certaines informations et/ou certains documents aient été délibérément dissimulés ou n’aient pas pu être fournis pour des raisons techniques, factuelles ou juridiques. La liste des informations manquantes fournie avec la note verbale constituait un exposé de faits dépourvu de jugement de valeur, indiquant quels documents avaient été demandés et non reçus, et quelles explications la Commission jugeait incomplètes, justifiant ainsi que les données disponibles ne soient que partiellement appliquées à ces points. Les éléments spécifiques pour lesquels la Commission s’est fondée sur les données disponibles sont décrits en détail dans les parties pertinentes de l’analyse ci-dessous.