Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 226 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(226) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que les pouvoirs publics égyptiens avaient approuvé l’octroi, par les pouvoirs publics chinois, d’une aide financière préférentielle aux producteurs situés dans la zone CECS, conformément aux engagements pris en vue de développer et de soutenir les activités économiques dans la zone. La Commission a dès lors conclu que les contributions financières sous la forme de financements préférentiels accordés par des organismes publics chinois à Jushi Egypt et à Hengshi Egypt pouvaient être imputées aux pouvoirs publics égyptiens, en tant que pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).